1. Vos rapports avec Services aux Ministères (Eric et Rachel DUFOUR)

1.1 L'utilisation des services et sites Internet de Services aux Ministères (SAM) (désignés collectivement les « Services » dans les présentes et excluant tous services fournis par SAM en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre SAM et vous-même. « SAM » désigne l'association Services aux Ministères, dont le siège social est situé au P.O. Box 2151, Parker, CO
80134 (USA). Les présentes explicitent la composition de l'accord et en exposent certaines stipulations.

1.2 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec SAM, l'accord entre SAM et vous-même comportera a minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes, ci-après dénommées les « Conditions Générales ».

1.3 Votre accord avec SAM comprendra également les stipulations de toutes autres conditions légales applicables aux Services, en sus des Conditions Générales, ci-après dénommées les « Conditions particulières ». Dès lors qu'un Service est soumis à des Conditions particulières, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service.

1.4 Les Conditions générales et les Conditions particulières constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre SAM et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».

1.5 En cas de contradiction entre les Conditions particulières et les Conditions générales, les Conditions particulières prévaudront eu égard au Service concerné.

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2. Acceptation des Conditions

2.1Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.

2.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit

(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par SAM dans l'interface utilisateur du Service;

(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par SAM comme valant acceptation des Conditions.

2.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec SAM, ou (b) si la législation française ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

2.4 Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des Conditions générales.

3. La langue des Conditions est la langue française.

4. Fourniture des Services par SAM

4.1 Le portail http://ericracheldufour.com/ est géré par l'association Services aux Ministères.

4.2 SAM n'a de cesse d'innover afin d’offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par SAM puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis.

4.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que SAM puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer SAM de manière spécifique.

4.4 Vous reconnaissez et acceptez que, si SAM désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles.

5. Utilisation des Services

5.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à SAM pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.

5.2 Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'aux seules fins autorisées par (a) les Conditions et (b) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toutes lois concernant l’exportation de données ou de logiciels en provenance ou à destination des France ou d'autres pays le cas échéant).

5.3 Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par SAM, sauf si vous y avez été expressément autorisé par SAM dans le cadre d’un accord distinct.

5.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

5.5 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec SAM, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

5.6 Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par SAM) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que SAM ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

6. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

6.1Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.

6.2 En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de SAM de tous actes effectués à partir de votre compte.

6.3 Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer SAM sans délai en utilisant le formulaire Nous contacter.

7. Données personnelles – La récolte et le traitement par le SAM des adresses de courrier électronique et autres données personnelles qui lui sont transmises sur le site http://ericracheldufour.com/ ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Vous disposez, conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez demander la suppression de vos réactions ou contributions sur les pages du Site. Vous pouvez demander la radiation de votre adresse de courrier électronique de la liste de diffusion en ligne. Vous pouvez également exercer ce droit en utilisant le formulaire Nous contacter.

8. Contenu des Services

8.1 Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».

8.2 Vous êtes informés que le Contenu fourni dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les publicités inclus dans les Services, est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des partenaires, contributeurs, annonceurs ou sponsors qui fournissent le Contenu à SAM (ou par toutes autres personnes physiques ou morales pour leur compte). Vous ne pouvez pas modifier, louer, concéder en crédit–bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par SAM ou par les propriétaires de ce Contenu, dans le cadre d’un accord distinct.

Vous êtes seul responsables des photos, profils (y compris vos nom, photos et ressemblances), messages, notes, textes, informations, musiques, vidéos, annonces, listes et autre contenu que vous chargez (uploadez) ou affichez (publiez) sur le Service ou le Site (ou par son intermédiaire), ou que vous transmettez ou partagez avec d'autres utilisateurs (ci-après dénommé collectivement le « Contenu utilisateur »). Vous vous interdisez de publier, transmettre ou partager, sur le Site ou le Service, un Contenu utilisateur dont vous n'êtes pas l'auteur ou que vous n'avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que SAM puisse, le cas échéant, modifier le Site ou supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu du site ou tout Contenu utilisateur, à son entière discrétion, avec ou sans motif, y compris tout Contenu utilisateur que SAM estime enfreindre les conditions du présent Contrat ou le Code de bonne conduite du SAM, ainsi que tout Contenu utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des utilisateurs ou des tiers ou leur porter atteinte.

En publiant un Contenu utilisateur sur SAM, vous autorisez expressément SAM à créer les copies nécessaires pour faciliter la publication et le stockage du Contenu utilisateur sur le Site. En publiant un Contenu utilisateur sur tout ou partie du Site, vous concédez expressément à SAM, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier sans rétribution financière de sa part (y compris le droit de concéder des sous-licences), d'utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer ce Contenu utilisateur, à des fins non-commerciales, promotionnelles ou autres, sur le Site ou en relation avec le Site (ou dans le cadre de sa promotion), de créer des oeuvres dérivées du Contenu utilisateur ou de l'incorporer à d'autres créations, et d'en concéder des sous-licences des éléments cités. À tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu utilisateur du Site. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que SAM puisse conserver des copies archivées du Contenu utilisateur supprimé.

10. Propriété

10.1 Vous reconnaissez et acceptez que SAM détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par SAM et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de SAM.

10.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec SAM, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les dénominations sociales, marques, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de SAM.

10.3 Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec SAM vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de SAM concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.

10.4 Sous réserve de la licence limitée prévue à l'Article 11 des présentes, SAM reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec SAM, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. SAM n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.

10.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.

10.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisés par écrit par SAM, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

11. Licence du Contenu

11.1 Vous conservez la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) que vous détenez sur le Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. En soumettant, affichant ou publiant le Contenu, vous acceptez de concéder à SAM une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit et non-exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. Cette licence a pour seul but de permettre à SAM d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Services et peut être révoquée pour certains Services, comme indiqué dans les Conditions particulières applicables à ces Services.

11.2 Vous convenez que cette licence comprend le droit pour SAM de mettre ledit Contenu à la disposition d'organisations ou individus tiers avec lesquels SAM entretient des rapports pour la fourniture de services communs, et de l'utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

11.3 Vous reconnaissez que SAM, dans l'exécution des étapes techniques requises pour fournir les Services à ses utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ; et (b) apporter les changements nécessaires à votre Contenu pour le rendre conforme et l’adapter aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports. Vous acceptez de concéder une licence à SAM lui permettant d'effectuer les actes susvisés.

11.4 Vous confirmez et garantissez à SAM que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence susmentionnée.

12. Cessation de vos rapports avec SAM

12.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par SAM selon les modalités prévues ci-après.

12.2 Vous pourrez à tout moment résilier votre compte SAM pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que SAM a mis une telle option à votre disposition.

12.3 SAM peut fermer votre compte personnel à tout moment, si :

(A) vous avez violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l’évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des Conditions); ou

(B) la loi oblige SAM à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale); ou

(C) le partenaire avec lequel SAM vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec SAM ou a cessé de vous fournir les Services; ou

(D) SAM est sur le point de ne plus fournir les Services à des utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service.

12.4 Aucune stipulation du présent Article n'affectera les droits de SAM concernant la fourniture de Services en vertu de l'Article 4 des Conditions.

12.5 A l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont SAM et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les stipulations de l’article 18.6 continueront à
s'appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités.

13. Exclusion de garanties

13.1 Les Services sont fournis « tels quel ». SAM, ses partenaires et ses concédants ne fournissent aucune garantie à cet égard.

13.2 SAM, ses partenaires et ses concédants ne garantissent notamment pas que :

(A) votre utilisation des Services répondra à vos exigences,

(B) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs, et

(C) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation des Services sera exacte ou fiable.

13.3 Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

13.4 Aucune stipulation des Conditions n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.

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14. Limitation de responsabilité

14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de SAM pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.

14.2 Nonobstant l’article 5.1 ci-dessus, SAM, ses partenaires et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :

(A) pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ;

(B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :

(i) du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;

(ii) de tous changements que SAM peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;

(iii) de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services ;

(iv) de votre défaut de communication à SAM d'informations exactes sur votre compte ;

(v) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.

14.3 Les limitations de responsabilité visées à l’article 13 ci-dessus s'appliqueront, que SAM ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

15. Règles en matière de protection du droit d'auteur et des marques

SAM a pour règle de répondre aux notifications concernant la contrefaçon présumée des droit d’auteur, qui sont conformes à la législation internationale relative la propriété intellectuelle.

16. Autres contenus

16.1 Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. SAM peut n'avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que SAM.

16.2 Vous reconnaissez et acceptez que SAM ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que SAM ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

16.3 Vous reconnaissez et acceptez que SAM ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

17. Modifications des Conditions

17.1 SAM peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'utilisation.

17.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions Générales d'utilisation, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions Générales d'utilisation telles que modifiées

18. Dispositions générales

18.1 Votre utilisation des Services pourrait impliquer que, par le biais de ces Services ou du fait de l’utilisation de ces Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel, ou achetiez un produit fourni par une autre personne, physique ou morale. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la personne concernée. Dans cette hypothèse, les Conditions n’auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou individus.

18.2 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre SAM et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l'exclusion de tous services que SAM peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre SAM et vous-même eu égard aux Services.

18.3 Vous acceptez que SAM vous communique des notifications, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.

18.4 Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par SAM à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont SAM peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par SAM au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.

18.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

18.6 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers SAM tels que prévus aux présentes seront régis par le droit français. SAM et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux français. Nonobstant ce qui précède, SAM sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.